Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction Over Expulsion Order Due to Change in Litigant's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefecture decision ordering their immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a thirty-six-month re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Paris, noting that the litigant was subsequently placed under residence in Argenteuil (Val-d'Oise) following a judicial order made after the filing of the request, ruled that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to the rules governing territorial competence based on the place of residence assignment, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction Over Expulsion Order Due to Change in Litigant's Residence: Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A sont transmises au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the request conclusions to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
The provision under which the designated magistrate issued the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. B C A demande l'annulation des décisions du 14 juin 2023 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président a désigné M. Delesalle en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise ; (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 16 juin 2023, intervenue postérieurement à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a assigné M. A à résidence à Argenteuil, dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E:
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A sont transmises au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 22 juin 2023.
Le magistrat désigné,
H. Delesalle
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