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2314191 Généré par l'IA

Application Withdrawal in Minister's Decision Challenge

Numéro de cause 2314191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a minister's decision from April 18, 2023, which refused authorization for the dismissal of an employee, and requested the State bear associated legal costs. However, the applicant subsequently filed an unambiguous declaration withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to record renunciations by order, the court granted the request and recorded the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Application Withdrawal in Minister's Decision Challenge: However, the applicant subsequently filed an unambiguous declaration withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to record renunciations by order, the court granted the request and recorded the pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives retrait de la requête ministre de la justice état requérant recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the case by order.
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2208082
Withdrawal of Action Challenging Ministerial Decision on Employee Dismissal
2310932
Ministerial Decision Annulment Sought; Case Concluded by Withdrawal
2304029
Judicial Review of Ministerial Decision: Acknowledgment of Withdrawal of Appeal
2201182
Applicant Withdraws Claim After Ministerial Decision Expungement
2406711
Withdrawal of Judicial Review Concerning Ministerial Decision Authorizing Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la société Lesieur, représentée par Me Czernichow, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 13 février 2025, la société Lesieur déclare se désister purement et simplement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. La société Lesieur se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Lesieur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lesieur, à Mme B A et à la ministre chargée du travail et de l'emploi.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Paris, le 25 février 2025.

La présidente de la 3ème section

" signé "

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2314191/3-1