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2314188 Généré par l'IA

Petition for Communication of Naturalization Decree Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2314188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested that the administrative tribunal order the communication of his father's naturalization decree or declaration of French nationality, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it lacked specific conclusions seeking the annulment or reform of an administrative decision or a claim for indemnity, which are requirements for a claim to be properly before the administrative judge, leading to the rejection of the request under the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petition for Communication of Naturalization Decree Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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annulation de la naturalisation arrêté du Conseil d'État nationalité retrait de la requête naturalisation facilitée demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application.
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2501097
Naturalization Petition Dismissed for Inadmissibility
2402285
Dismissal of Inadmissible Petition to Administrative Tribunal for Review of Naturalization Denial
2202897
Petition for Nationality and Employment Dismissed as Inadmissible
2509461
Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal
2301492
Informal Appeal of Naturalization Denial Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. A B demande au tribunal de lui communiquer le décret de naturalisation ou la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par son père.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Or, la présente requête n'est assortie d'aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 31 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1