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2314186 Généré par l'IA

Fund v. Tax Authority (Mootness of Tax Refund Claim)

Numéro de cause 2314186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of excess withholding tax withheld on French-source dividends distributed in 2018, but the administrative court issued an order of non-lieu to rule because the tax authority, subsequent to the filing of the claim, granted the full refund of the disputed excess withholding tax, rendering the request moot pursuant to the provision allowing the court president to note that there is no longer reason to rule on a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund v. Tax Authority (Mootness of Tax Refund Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dispositions fiscales production de créance créance contestée décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order finding that there is no longer any need to rule on a request.
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2416839
Fund v. Tax Authority: Mootness Due to Administrative Restitution of Withholding Tax
2312073
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Deemed Moot After Tax Authority Refund
2202391
Fund Management Company v. Tax Authority: Moot Claim for Tax Restitution
2412842
Claim Dismissed Due to Prior Administrative Restitution
2304974
Fund's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Epoch Global Equity Shareholder Yield CIT.

The court orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order finding that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, le fonds Epoch Global Equity Shareholder Yield CIT demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 4 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité de l'excédent de retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Epoch Global Equity Shareholder Yield CIT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Epoch Global Equity Shareholder Yield CIT et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 juin 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.