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2314184 Généré par l'IA

Failure to Provide Current Address in Administrative Appeal

Numéro de cause 2314184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an administrative appeal but failed to provide the court registry with a current address where mail concerning the initiated legal proceedings could be delivered, nor did the applicant take other necessary steps to ensure delivery of correspondence. Citing the provision allowing the court president to issue an order stating there is no need to rule on a request, the court determined that since it was unable to reach the applicant, it was not in a position to rule on the merits of the request at that time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Provide Current Address in Administrative Appeal: Citing the provision allowing the court president to issue an order stating there is no need to rule on a request, the court determined that since it was unable to reach the applicant, it was not in a position to rule on the merits of the request at that time.

Mots-clés

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erreur administrative demande adressée à l'autorité qualité pour recourir transmission pour cause d'incompétence annonce de changement d'adresse production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to rule that there is no need to rule on the request is based on this article allowing presidents of chambers to issue orders to that effect.
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2322252
Applicant Fails to Provide Address, Petition Dismissed as Inadmissible
2303661
Petitioner v. Administrative Tribunal (Lack of Address)
2305330
Applicant v. Administration: Failure to Provide Address Warrants Dismissal
89-15802
Appellant's Failure to Update Address Vitiates Service of Process
2225229
Applicant v. Administrative Tribunal of Paris (Failure to Provide Address)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

This order directly states that it is not necessary to rule on the request at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to rule that there is no need to rule on the request is based on this article allowing presidents of chambers to issue orders to that effect.

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Texte complet

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2023, présentée par M. B A ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. M. A, auquel il incombe d'informer le tribunal administratif d'une adresse à laquelle peuvent lui être communiquées les pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée, n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Dans ces conditions et en l'état, il n'a pas lieu pour tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 26 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,