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2314183 Généré par l'IA

Magistrate Liability and Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2314183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a complaint with the administrative tribunal against a magistrate of the judicial court for alleged misconduct during the performance of judicial duties. The court ruled that administrative jurisdiction is manifestly incompetent to adjudicate disputes concerning the liability of a judicial order magistrate for actions taken in their official capacity, and therefore rejected the application pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Magistrate Liability and Administrative Jurisdiction: The court ruled that administrative jurisdiction is manifestly incompetent to adjudicate disputes concerning the liability of a judicial order magistrate for actions taken in their official capacity, and therefore rejected the application pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Mots-clés

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réclamation administrative magistrat action en responsabilité responsabilité administrative compétences juridictionnelles dépôt de plaintes pénales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it clearly did not fall under the jurisdiction of the administrative court.
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2404786
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Regarding Judicial Misconduct and Adult Protection
2305536
Complaint Against Judicial Functionality Dismissed by Administrative Tribunal
2402091
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2305024
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2304719
Applicant's Suit Against Public Entities and Agents for Abuse of Power Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it clearly did not fall under the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. A B saisit le tribunal d'une plainte à l'encontre d'un magistrat de la cour d'appel de Bordeaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. B porte plainte contre un magistrat de l'ordre judiciaire à raison de fautes qui auraient été commises par ce dernier dans l'exercice de ses fonctions. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 1er août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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