University Contract Disclosure Denial Due to Lack of Proven Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne de lui communiquer les conditions et modalités relatives à l'accès dérogatoire aux contrats doctoraux de l'école doctorale de philosophie et à la commission de recherche de cet établissement, ainsi que la date de la prochaine session d'examen d'admissibilité,

2°) de condamner l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne à la réparation de son préjudice,

3°) de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne la somme de 1440 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie, dès lors qu'inscrite en 2ème année pour la session 2022/2023, sa candidature peut être admise à titre dérogatoire par l'université qui doit lui confirmer son inscription pour l'oral de la prochaine commission qui se tiendra le 19 juin 2023,

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle garantira son droit à la formation et au choix de carrière, étant atteinte, dans le cadre d'une procédure judiciaire ouverte en 2018, d'une incapacité reconnue par la maison départementale des personnes handicapées, suite à une infraction pénale dont elle a été victime,

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne de lui communiquer les conditions et modalités relatives à l'accès dérogatoire aux contrats doctoraux de l'école doctorale de philosophie et à la commission de recherche de l'établissement, ainsi que la date de la prochaine session d'examen d'admissibilité. Toutefois, si elle soutient que la prochaine commission se tiendra le 19 juin 2023, elle n'apporte pas la preuve de la date de cette réunion. Dans ces conditions, la requérante ne saurait être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure utile doive être prise dans un bref délai.

3. Par suite, il y a lieu, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête, dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 20 juin 2023.

Le juge des référés,

B. C

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2/1