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2314179 Généré par l'IA

Pension Claim Against Ministry for Unpaid Embassy Contributions Dismissed

Numéro de cause 2314179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought relief from the Administrative Tribunal against a ministry due to the inability to receive a retirement pension because a former employer, an embassy, failed to pay social contributions. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it lacked specific conclusions against an identifiable administrative decision, which is required for jurisdiction under the Code of Administrative Justice, and additionally, any potential criminal complaint falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Pension Claim Against Ministry for Unpaid Embassy Contributions Dismissed: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it lacked specific conclusions against an identifiable administrative decision, which is required for jurisdiction under the Code of Administrative Justice, and additionally, any potential criminal complaint falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge.

Mots-clés

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cotisations de prévoyance impayées dénonciation pénale incompétence ratione materiae décisions en matière de pension de retraite résiliation des rapports de service créance de cotisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the request because it was manifestly inadmissible.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the claim.
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2218264
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction in Pension Dispute
2110035
Claimant's Direct Pension Application to Tribunal Dismissed for Lack of Prior Administrative Request
2203629
Pension Fund Deductions Jurisdiction Dispute
2400144
Minister of the Armed Forces Disability Pension Complaint Jurisdiction Dispute
2407820
Claim Dismissed for Adjudication of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. A B saisit le tribunal d'une plainte contre le ministère de l'Europe et des affaires étrangères en raison de l'impossibilité pour lui de bénéficier d'une pension de retraite du fait de l'absence de versement de cotisations sociales par son ancien employeur l'ambassade d'Arabie saoudite en France.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

4. Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Or, la requête de M. B n'est assortie d'aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi. Par ailleurs, à supposer que l'intéressé entende saisir le tribunal d'une plainte pénale, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 3, des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Paris, le 21 juin 2023.

La vice-présidente de la 5ème section

S. AUBERT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.