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2314178 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Undeliverable Confirmation Request

Numéro de cause 2314178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling his departure from French territory and imposing a twelve-month re-entry ban, but following a formal request from the administrative tribunal to confirm the continuation of his appeal pursuant to procedural rules, the corresponding registered letter sent to the petitioner was returned as undeliverable because the addressee was unknown at the given address, leading the court to rule, based on the relevant provisions allowing for deemed withdrawal when confirmation is not received, that the petitioner was considered to have withdrawn his entire appeal, and therefore the court formally acknowledged this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Undeliverable Confirmation Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait décision préfectorale de renvoi annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée décisions incidentes interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the appeal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses the legal basis cited to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives note of the withdrawal of M. B's appeal.
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2301067
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation After Detention
2303357
Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Appeal Continuation
2328110
Withdrawal of Appeal Due to Non-Response to Confirmation Request
2111460
Administrative Applicant's Failure to Confirm Proceedings Resulting in Deemed Withdrawal of Annulment Request
2413708
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives note of the withdrawal of M. B's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses the legal basis cited to formally record the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. A B demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 novembre 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois.

Par une lettre datée du 8 avril 2024, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 8 avril 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Alors que l'intéressé n'a pas informé le tribunal d'un éventuel changement d'adresse, ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, est revenu au greffe le 15 avril 2024 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". En dépit de cette invitation, M. B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.