Legislator Jurisprudence & Législation
2314173 Généré par l'IA

Petitioner v. Director of Inter-Academic Examination and Competition Service (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2314173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the director of an inter-academic examination and competition service concerning the non-issuance of a technical degree, as well as the subsequent rejection of an administrative appeal. The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the authority that issued the contested decision is legally based in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Cergy-Pontoise, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction based on the seat of the issuing authority.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Director of Inter-Academic Examination and Competition Service (Jurisdictional Transfer): The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the authority that issued the contested decision is legally based in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Cergy-Pontoise, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction based on the seat of the issuing authority.

Mots-clés

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incompétence ratione loci autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union concours administratif transfert devenu sans objet transfert interinstitutionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to determine the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial jurisdiction, specifically noting that the Val-de-Marne falls under the Melun Administrative Tribunal's district.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur du service inter académique des examens et concours a refusé de lui délivrer le diplôme de BTS spécialité métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique, ensemble la décision du 15 septembre 2023 rejetant son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative: " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Par la présente requête, M. B conteste une décision du directeur du service inter académique des examens et concours (SIEC) dont le siège se situe dans le Val-de-Marne. Dès lors, et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Cergy, le 24 janvier 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet