Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: Social Housing Priority Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's implicit refusal to grant priority and urgency status to their social housing application, as provided by the Construction and Housing Code. The administrative court of Paris determined, based on the rules establishing territorial jurisdiction, that the competent court for reviewing decisions made by the Seine-Saint-Denis mediation commission is the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the proper tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: Social Housing Priority Dispute: The administrative court of Paris determined, based on the rules establishing territorial jurisdiction, that the competent court for reviewing decisions made by the Seine-Saint-Denis mediation commission is the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the proper tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive action ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article governs the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction.
This article determines the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the challenged decision.
This article defines the seat and jurisdiction of administrative tribunals, specifically noting Montreuil for Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision intervenue le 8 juin 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. La requête de M. A doit être considérée comme tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence observé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis sur la demande de logement qu'il a présentée dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Dès lors, le requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Paris, le 19 juin 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
N° 230971914172/9