Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2314170 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings Granted in Hospital Group Case

Numéro de cause 2314170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff requested that the hospital group pay a sum of money and alternatively be ordered to resume payment of unemployment benefits, but subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing their entire claim against the defendant hospital group. The court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to give formal notice of withdrawals by order, granted the requested formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings, thus concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Proceedings Granted in Hospital Group Case: The court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to give formal notice of withdrawals by order, granted the requested formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings, thus concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations commandement de payer retrait des conclusions civiles demande collective responsabilité hospitalière remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the claim by the claimant, based on the power granted in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give notice of withdrawals, which is the operative act performed in Article 1.
Généré par l'IA
2407276
Withdrawal of Damages Claim Against Hospital Group
2301618
Hospital v. Company: Withdrawal of Summary Proceedings
2207792
Withdrawal of Claim Accepted by Hospital in Tribunal Proceedings
2302347
Claim Withdrawal in University Hospital Suit
2204551
Plaintiff's Voluntary Withdrawal of Lease Payment Claim Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the claim by the claimant, based on the power granted in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give notice of withdrawals, which is the operative act performed in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Komly-Nallier, demande au tribunal :

1°) de condamner le Groupe Hospitalier-Universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences) à lui verser la somme de 36 514 euros, outre les intérêts de droit à compter de la date de réception de la demande préalable et les intérêts capitalisés à compter de la date anniversaire de cet événement et à chacune des échéances annuelles successives postérieure ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences de reprendre le versement des allocations de retour à l’emploi dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 9 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 juin 2025.

Par un acte, enregistré le 9 juin 2025, le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences a sollicité un report de la clôture de l’instruction pour produire un mémoire en défense.

Par une ordonnance du 13 juin 2025, portant réouverture de l’instruction, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 juillet 2025, prise en application des articles R. 613-4 et R. 613-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences, représenté par Me Falala, conclut au rejet des conclusions.

Par une ordonnance du 23 juillet 2025, portant réouverture de l’instruction, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 août 2025, prise en application des articles R. 613-4 et R. 613-1 du code de justice administrative

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences déclare accepter le désistement de M. B....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Groupe Hospitalier-Universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences.

Fait à Paris, le 7 octobre 2025

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J-P. SEVAL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.