Residence Permit Review Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review against a decision refusing a residence permit and ordering departure from the territory, a matter which had already undergone multiple transfers between administrative tribunals based on the litigant's evolving detention status and location. The court, noting that the litigant's detention had ended and they were now subject to a residence assignment in a new administrative district, determined that the administrative tribunal originally seized of the challenge against the underlying refusal of the residence permit (which formed the basis for the departure order) should retain jurisdiction, deciding that transmission to that court served the interest of good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Review Jurisdiction Transfer: The court, noting that the litigant's detention had ended and they were now subject to a residence assignment in a new administrative district, determined that the administrative tribunal originally seized of the challenge against the underlying refusal of the residence permit (which formed the basis for the departure order) should retain jurisdiction, deciding that transmission to that court served the interest of good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the transmission of the file in the interest of good administration of justice due to a change in the applicant's situation (end of detention, new residence).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. B D C A dirigée contre l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, au motif que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris.
Par une ordonnance du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun les seules conclusions de la requête de M. C A dirigées contre la décision par laquelle le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, au motif que le requérant avait été entre-temps placé en rétention au centre du Mesnil-Amelot.
Par ordonnance du 27 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis ces conclusions au tribunal administratif de Montreuil, au motif que le requérant était placé au centre de rétention du Mesnil-Amelot n°3.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'il a été mis fin à la rétention de M. C A par ordonnance du président de la Cour d'appel de Paris en date du 7 décembre 2023 et que l'intéressé est assigné à résidence à Rueil Malmaison, dans le département des Hauts de Seine. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le tribunal administratif de Paris demeure saisi des conclusions dirigées contre l'arrêté du 6 mars 2023 portant refus de séjour, sur le fondement duquel a été décidée l'obligation de quitter le territoire français litigieuse. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2314165 de M. C A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. C A et au préfet de police.
Fait à Montreuil, le 18 décembre 2023
La présidente,
G. Verley-Cheynel
N°2314165