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2314155 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Penalty Cancellation Suit

Numéro de cause 2314155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a petition seeking the cancellation and restitution of €144,996 in penalties related to VAT and corporate tax assessments for the years 2017 to 2020, along with associated legal costs. However, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, issued an order because the taxpayer subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of all their claims during the ongoing proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Penalty Cancellation Suit: However, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, issued an order because the taxpayer subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of all their claims during the ongoing proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la requête défaillance du contribuable remboursement de la TVA déduction du revenu amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the president to formally grant the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the main action taken by the order.
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2401320
Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawn
2205793
Taxpayers Withdraw Income Tax Assessment Cancellation Claim After Restitution
2201909
Taxpayer Withdrawal of Appeal for Tax Cancellation
1910714
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2214520
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the main action taken by the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the president to formally grant the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, la SASU Greycell, représentée par Me Guzman, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge en droits des pénalités, à hauteur de 144 996 euros, des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetti au titre des années 2017 à 2020, et prononcer la restitution de ces sommes ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ladite somme et l'arrêt des poursuites ;

3°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré 12 juillet 2024, la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire du 9 septembre 2024, la SASU Greycell déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la SASU Greycell déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU Greycell.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Greycell et à la directrice des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 27 septembre 2024.

Le président de la 2e chambre

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.