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2314144 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Claim Upon Rehousing

Numéro de cause 2314144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested the State be ordered to provide suitable housing under the construction and housing code, but subsequently filed an act indicating withdrawal of the claim after having been rehoused on a specified date, leading the court, pursuant to the administrative justice code, to grant the request and formally accept the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Housing Claim Upon Rehousing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux ()peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative état requis droit du logement résiliation de bail d'habitation retrait des conclusions civiles priorité de relogement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This order formally acknowledges the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
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2202981
Withdrawal of Application for Housing Order Due to Rehousing
2408364
Applicant Withdraws Housing Petition After Rehousing
2401348
Petitioner's Withdrawal of Housing Claim
2301785
Litigant Withdraws Housing Compulsion Claim After Rehousing
2402824
Withdrawal of Housing Compulsion Request After Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A

This order formally acknowledges the plaintiff's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M B A demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Par un acte, enregistré le 30 septembre 2023, M. A doit être regardé comme ayant entendu se désister purement et simplement de sa requête.

Il fait valoir qu'il a été relogé le 10 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux ()peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 septembre 2023, communiqué à la partie adverse, M. A doit être regardé comme ayant entendu se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris

Fait à Paris, le 8 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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