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2314130 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Baccalaureate Exam Decision

Numéro de cause 2314130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a general baccalaureate examination jury's decision to hold them back from the 2022 session; however, the litigant subsequently filed a formal motion to withdraw the entire application. Relying on the administrative justice code, the court granted the motion, formally noting the unqualified and uncontested withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Baccalaureate Exam Decision: Relying on the administrative justice code, the court granted the motion, formally noting the unqualified and uncontested withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête règlement d'examen déroulement de la procédure procédure de récusation annulation de la décision administrative procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for giving formal notice of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2410977
Litigant Withdraws Challenge to Baccalaureate Jury Decision
452703
Baccalaureate Exam Annulment Appeal Withdrawal
2306502
Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Ban on Baccalaureate Exams
2302508
Withdrawal of Appeal Regarding Accommodation for Baccalaureate Exams
2318793
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest in University Exam Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for giving formal notice of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 juin et le 13 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury de l'examen du baccalauréat général l'a ajournée au titre de la session 2022.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 19 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 20 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1