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2314128 Généré par l'IA

Residence Assignment Annulment and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2314128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a residence assignment order issued by the Minister of the Interior on November 30, 2021, and requested the State cover legal fees. The court determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and as the litigant resided in the Hauts-de-Seine department when the order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction. Consequently, pursuant to relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction transfer, the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 221-3 du même code; Residence Assignment Annulment and Jurisdictional Transfer: The court determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and as the litigant resided in the Hauts-de-Seine department when the order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction. Consequently, pursuant to relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction transfer, the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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assignation du lieu de séjour pièces figurant dans le dossier décisions sur preuves incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union état requis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner le versement de ladite somme à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Vu les autres pièces du dossier
This is a formal reference to the evidentiary documents considered by the court.
Vu le code de justice administrative
This is a formal reference to the administrative justice code considered by the court.
Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative
This article is cited to establish the jurisdictional rule determining the competent tribunal based on the residence of the person concerned.
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code
This article is cited to define the seat and jurisdiction of the administrative tribunals.
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2308243
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2401310
Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case Based on Residence
2519051
Administrative Order Annulment and Jurisdiction Transfer Case
2427409
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2519819
Jurisdictional Transfer Due to Applicant's Residence Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on jurisdictional findings.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article orders the notification of the present order.

Vu les autres pièces du dossier.

This is a formal reference to the evidentiary documents considered by the court.

Vu le code de justice administrative.

This is a formal reference to the administrative justice code considered by the court.

En vertu des dispositions des articles R. 351-3 et R. 776-15 du code de justice administrative

These articles provide the legal basis for the President to transfer the file to the competent jurisdiction.

Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative

This article is cited to establish the jurisdictional rule determining the competent tribunal based on the residence of the person concerned.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code

This article is cited to define the seat and jurisdiction of the administrative tribunals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. A B, représenté par Me David, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner le versement de ladite somme à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions des articles R. 351-3 et R. 776-15 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente pour connaître d'un arrêté d'assignation à résidence.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ; ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué M. B résidait à Puteaux, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 19 juin 2023.

La présidente de section,

Marie-Pierre VIARD

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