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2314125 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Granted

Numéro de cause 2314125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council's decision regarding a service-interest reassignment and transfer, and requested reinstatement to the former post, but subsequently filed a supplemental brief declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the petitioner's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Granted: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the petitioner's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation rétrocession de créance divorce sur requête commune demande de réexamen administratif recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President of the chamber to record withdrawals by order.
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2102589
Withdrawal of Administrative Annulment Claim
2202248
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2403337
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Annulment Action
2402663
Petitioner Withdraws Annulment Claim
2005000
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President of the chamber to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Beaulac, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 13 septembre 2023 portant changement d'affectation et mutation dans l'intérêt du service ;

2°) d'enjoindre au conseil départemental des Hauts-de-Seine de le réaffecter sur son ancien poste au Parc Malraux de Nanterre ;

3°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 15 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil départemental des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 29 mai 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2314125