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2314124 Généré par l'IA

Municipal Order Annulment Request Dismissal Due to Insufficient Argumentation

Numéro de cause 2314124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal order requiring the relocation of an external heat pump, removal of a PVC gate, and restoration of walls within forty-five days, under penalty of a daily fine. The court dismissed the request via an order, pursuant to Article R. 222-1 (7°) of the Administrative Justice Code, because the sole legal argument raised—that the prior adversarial procedure was not respected—was manifestly insufficiently detailed to allow for an assessment of its merit, especially given that the deadline for appeal had expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Municipal Order Annulment Request Dismissal Due to Insufficient Argumentation: The court dismissed the request via an order, pursuant to Article R. 222-1 (7°) of the Administrative Justice Code, because the sole legal argument raised—that the prior adversarial procedure was not respected—was manifestly insufficiently detailed to allow for an assessment of its merit, especially given that the deadline for appeal had expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif éloignement fixation de l'amende recours en annulation exception d'inconstitutionnalité exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le délai de recours étant expiré, il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request by ordinance because the legal arguments lacked the necessary precision to be assessed.
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2411804
Municipal Order Annulment Dismissed for Inadmissibility
2502970
Application for Annulment Dismissed for Lack of Legal Argumentation
2209086
Expulsion Order Annulment Dismissed for Insufficient Detail
2210811
Petitioner's Housing Request Annulment Dismissed for Insufficient Argumentation
2200129
Annulment of Municipal Decision Lacking Factual Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request by ordinance because the legal arguments lacked the necessary precision to be assessed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz l'a mis en demeure d'effectuer, dans un délai de quarante-cinq jours, le retrait ou le changement d'emplacement d'une pompe à chaleur pour qu'elle soit non visible du domaine public, le retrait d'un portail en PVC ainsi qu'une remise en état des murs à la suite des saignées (enduit + peinture), sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quarante-cinq jours et jusqu'à justification de l'exécution des travaux de remise en état ordonnés.

Il soutient que la procédure contradictoire préalable n'a ici pas été respectée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. L'unique moyen de la requête, tiré de ce que la procédure contradictoire n'a pas été respectée, n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le délai de recours étant expiré, il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 30 novembre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,