Municipality Indemnity Claim Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a municipality's rejection of her prior indemnity claim and compensation for various financial losses related to her employment termination, including severance pay, notice compensation, unpaid leave, abusive termination, and distress. The court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, granted the request because the litigant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing (désistement) her entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Indemnity Claim Withdrawal Acknowledgment: The court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, granted the request because the litigant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing (désistement) her entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Bideaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 25 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Challans a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de condamner la commune de Challans à lui verser les sommes de :
- 8 719,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- 3 791,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 189,55 euros au titre des congés payés,
- 9 600 euros pour rupture abusive,
- 5 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence ;
3)° de mettre à la charge de la commune de Challans la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la commune de Challans, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Challans.
Fait à Nantes le 11 octobre 2024.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,