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2314116 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Appeal (Pornic Property)

Numéro de cause 2314116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of an agency's decision rejecting an administrative appeal concerning a denied housing subsidy for a property located in Pornic, Loire-Atlantique; the court determined that under the rules governing territorial jurisdiction, disputes concerning real estate fall under the competence of the administrative tribunal in whose jurisdiction the property is situated, and since the property is in Loire-Atlantique, the case file must therefore be transmitted to the Administrative Tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 du Code de justice administrative, Article R. 312-7 du Code de justice administrative, Article R. 221-3 du Code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Appeal (Pornic Property): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B A.

Mots-clés

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transfert immobilier subvention contrôle juridictionnel compétence territoriale fortune immobilière transfert de compétence

Dispositions légales citées

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Article R. 351-3 du Code de justice administrative
This article provides the general authority for the court to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-7 du Code de justice administrative
This article establishes the rule that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the buildings are located, justifying the transfer.
Article R. 221-3 du Code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction (Nantes' district) relevant to the case, supporting the decision to transfer.
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2317123
Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Appeal
2502359
Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Dispute
2410003
Jurisdictional Transfer for Housing Subsidy Dispute
2502479
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Subsidy Dispute
2306294
Case Transfer for Subsidy Dispute Based on Property Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du Code de justice administrative

This article provides the general authority for the court to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du Code de justice administrative

This article establishes the rule that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the buildings are located, justifying the transfer.

Article R. 221-3 du Code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction (Nantes' district) relevant to the case, supporting the decision to transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2023 de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé contre la décision de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme A est relative à un immeuble situé 45 La Bourrelière à Pornic dans le département de Loire-Atlantique. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis

au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 10 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet