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2314112 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Commune: Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2314112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal decision establishing a revenue title for €6,540 and subsequent related collection notices issued by the commune, along with associated legal costs. During the proceedings, the commune acknowledged the applicant's demands, leading the applicant to file a formal withdrawal of the entire instance. The court granted the request based on the administrative justice code provision allowing the presiding judge to record unqualified withdrawals, thereby formally noting the applicant's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Commune: Withdrawal of Annulment Claim: During the proceedings, the commune acknowledged the applicant's demands, leading the applicant to file a formal withdrawal of the entire instance. The court granted the request based on the administrative justice code provision allowing the presiding judge to record unqualified withdrawals, thereby formally noting the applicant's discontinuance of the case.

Mots-clés

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procédure en annulation sociétés anonymes dissolution de la société simple retrait de la requête procédures connexes annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the appellant's claims.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This procedural rule empowers the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
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2402264
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim After Compliance
2105899
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2105897
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality: Withdrawal of Claim After Mediation Invitation
2501970
Simplified Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Claims and Costs)
2202339
Joint-Stock Company v. Municipality (Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the appellant's claims.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This procedural rule empowers the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Maintenance Industrie, représentée par Me Louis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle la commune de Colombes (Hauts-de-Seine) a décidé d'établir à son encontre un titre de recette d'un montant de 6 540 euros toutes taxes comprises (TTC) ;

2°) d'annuler le titre de recette, non notifié, qui aurait été émis par la commune de Colombes le 19 juillet 2023, visé par l'avis des sommes à payer que lui a notifié la trésorerie municipale de Colombes le 23 août 2023, ensemble cet avis des sommes à payer ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, la commune de Colombes conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Maintenance Industrie, auxquelles elle a fait droit en cours d'instance, ou, à défaut, au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, la SAS Maintenance Industrie, représentée par Me Louis, informe le tribunal qu'elle se désiste de l'instance après que la commune de Colombes l'eut informée de ce qu'elle avait fait droit à ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Maintenance Industrie informe le tribunal qu'elle se désiste de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société par actions simplifiée (SAS) Maintenance Industrie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Maintenance Industrie et à la commune de Colombes.

Fait à Cergy, le 3 juillet 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.