Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order requiring him to immediately leave French territory and imposing a three-year ban on re-entry, which was issued by the prefect of a department where the petitioner resided at the time of the decision. Citing the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, which assigns jurisdiction to the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the challenged decision, the court determined that the petitioner resided in the Seine-et-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Citing the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, which assigns jurisdiction to the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the challenged decision, the court determined that the petitioner resided in the Seine-et-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
This article establishes the basis for the President of the administrative tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine jurisdiction based on the place of residence regarding police decisions.
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Garreau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Everly dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 24 octobre 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet