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2314103 Généré par l'IA

Discontinuance of Surname Change Annulment Proceedings Due to Withdrawal

Numéro de cause 2314103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought the annulment of the Minister of Justice's refusal to grant a requested change of their minor daughter's surname, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal. The court issued an order because one of the parents formally and unconditionally withdrew their request for relief, which the court accepted by granting the discontinuance of proceedings as provided for under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Surname Change Annulment Proceedings Due to Withdrawal: The court issued an order because one of the parents formally and unconditionally withdrew their request for relief, which the court accepted by granting the discontinuance of proceedings as provided for under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
nom de famille procédure en annulation retrait de la requête ministre de la justice usurpation d'un nom retrait de la nationalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance').
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2020171
Minister of Justice Surname Change Rejection Annulment Moot
21PA01672
Minister of Justice v. Family (Surname Change Appeal Withdrawal)
2116404
Mootness of Name Change Annulment Due to Subsequent Prime Ministerial Decree
2406077
Withdrawal of Annulment Request Following Administrative Action
2116255
Name Change Annulment Moot Due to Subsequent Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme A et M. D agissant au nom et pour le compte de leur fille mineure, représentés par Me Goutail, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 4 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande de changement de nom de " A " en " Freixinho " que M. D a présenté pour sa fille mineure, ainsi que la décision du 28 avril 2023 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense accompagné d'une pièce, enregistrés le 12 octobre 2023 et le 20 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 29 novembre 2023, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 novembre 2023, communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, Mme C A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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