Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the prefect of a department requiring an immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the challenged decision; since the litigant resided in a municipality belonging to the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the challenged decision; since the litigant resided in a municipality belonging to the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly mandates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision authorizes the Tribunal to transmit the case to another administrative jurisdiction it deems competent.
This provision defines the competent jurisdiction (the administrative tribunal of the place of residence) for disputes concerning administrative police decisions.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Melun, which includes the Val-de-Marne where the petitioner resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023, Mme C A B, représentée par Me Dias Martins de Paiva, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme A B résidait à Ivry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme C A B.
Fait à Cergy, le 24 octobre 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet