Referral of Case Concerning Prefecture Order to Competent Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated October 19, 2023, which mandated an immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The court found that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons must be heard by the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision on the date of that decision; since the litigant resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time of the challenged order, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Referral of Case Concerning Prefecture Order to Competent Administrative Tribunal: The court found that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons must be heard by the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision on the date of that decision; since the litigant resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time of the challenged order, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, which directs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the general legal basis allowing the president to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.
Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunals, specifically linking the Hauts-de-Seine department to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (and by exclusion, Seine-Saint-Denis to Montreuil).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Dias Martins de Paiva, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme B résidait à Livry-Gargan, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A C.
Fait à Cergy, le 24 octobre 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet