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2314091 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Tax Authority (Dismissal Due to Mid-Litigation Refund)

Numéro de cause 2314091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought judicial reimbursement of a value-added tax credit for the year 2022, but the administrative court concluded there was no longer any need to rule on the request because the relevant tax authority had issued a decision granting the full refund during the pendency of the proceedings, rendering the initial claim without object, pursuant to the authority granted to the chamber president to dismiss matters where a resolution has occurred mid-litigation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Tax Authority (Dismissal Due to Mid-Litigation Refund): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité judiciaire fiscale taxe sur la valeur ajoutée contentieux commercial rembours administration fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court issued an order stating that there is no need to rule on the claims for reimbursement.
Généré par l'IA
2400417
Commercial Entity v. Tax Authority (VAT Credit Reimbursement Appeal)
2213410
Tax Authority Refund After Suit Filed
2308707
Commercial Entity v. Tax Authority (Default Dismissal of Tax Discharge Claim)
2308526
Tax Authority VAT Refund Withdrawal Case
2307229
Mootness Due to Prior Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order stating that there is no need to rule on the claims for reimbursement.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, la société A M A demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour l'année 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 26 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué. Par suite, les conclusions tendant au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement présentées par la société A M A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société A M A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 juin 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.