Withdrawal of Family Reunification Visa Challenge and Ancillary Fee Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAApplicants sought judicial review to annul a consular decision refusing to register their long-stay family reunification visa applications from Guinea and to compel the authorities to process them, but they subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their annulment and injunction requests. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal concerning the primary claims for annulment and injunction, while also rejecting the remaining ancillary claim for the State to pay the applicant's attorney fees under the relevant administrative justice and legal aid provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Family Reunification Visa Challenge and Ancillary Fee Claim Rejection: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal concerning the primary claims for annulment and injunction, while also rejecting the remaining ancillary claim for the State to pay the applicant's attorney fees under the relevant administrative justice and legal aid provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to rule by order, specifically citing sub-point 1 (to note withdrawals) and sub-point 5 (to rule on requests concerning only costs/fees).
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the requests for annulment and injunction be noted.
The dispositive orders the rejection of the remaining conclusions of the request.
This article was cited in the initial request (point 3) and is mentioned in the reasoning (point 3) concerning the costs, although the final order did not grant the requested sum.
This article concerning legal aid fees was cited in the initial request (point 3) and is mentioned in the reasoning (point 3) concerning the costs, although the final order did not grant the requested sum.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. G C et Mme B J C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs, D, E A, F, H et I C, représentés par Me Gueguen, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) ont refusé d'enregistrer les demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale de Mme C et des cinq enfants mineurs D, E A, F, H et I C ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de convoquer la requérante et ses enfants mineurs en vue du dépôt et de l'enregistrement de leurs demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de leurs conclusions.
M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. et Mme C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G C, à Mme B J C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Gueguen.
Fait à Nantes, le 31 janvier 2024.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,