Withdrawal of Resident Permit Renewal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to suspend the denial of a resident permit renewal and compel the prefect to issue a travel authorization receipt, but the prefect subsequently informed the court that the applicant's new residence permit was available for collection; consequently, the applicant formally withdrew their request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the petition as pure and simple.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Resident Permit Renewal Challenge: La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the request (désistement) in the first order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Bru, avocat, demande au juge des référés, statuant par application de l'article
L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, en date du 17 novembre 2022, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler sa carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé portant autorisation de voyage dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise doit être regardé comme invitant le juge des référés à constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que le titre de séjour du requérant, valable du
26 juillet 2023 au 25 juillet 2033, est disponible et en attente de remise à la sous-préfecture d'Argenteuil.
Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, M. A, représenté par Me Bru, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 26 octobre 2023.
Signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.