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2314077 Généré par l'IA

Association v. Mayor of Paris: Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2314077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul the implicit decision of the Mayor of Paris not to oppose a prior declaration concerning construction or development, but subsequently filed an act on December 20, 2023, declaring a pure and simple withdrawal from its request and action. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the request, formally acknowledging the association's voluntary discontinuance of the proceedings as nothing prevented it from being accepted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Mayor of Paris: Withdrawal of Judicial Review Request: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the request, formally acknowledging the association's voluntary discontinuance of the proceedings as nothing prevented it from being accepted.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel désistement retrait de la demande de révision droit à la résolution du contrat subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal by order.
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2208388
Homeowners' Association v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2201285
Association and Individual v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review Application)
2103893
Association v. Departmental Council (Voluntary Discontinuance)
95-21446
Association v. Judicial Administrator (Appeal Withdrawal)
2302762
Association's Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Riv'bourse.

This order gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the main disposition of the ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, l'association Riv'bourse, représentée par son président, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 11 avril 2023 par laquelle la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable n° DP 075 102 22 V0389.

Par un acte, enregistré le 20 décembre 2023, l'association Riv'bourse, représentée par son président, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 décembre 2023, l'association Riv'bourse déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Riv'bourse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Riv'bourse.

Fait à Paris, le 12 février 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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