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2314075 Généré par l'IA

Inadmissible Petition Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2314075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a specific revenue notice issued by a public hospital system, but the request was deemed manifestly inadmissible because the submitted documentation was incomplete, notably lacking the required copy of the pleading and being accompanied by only a single copy of the challenged revenue notice itself. The court reasoned that after the litigant was formally notified and given a fifteen-day period to regularize these deficiencies, as required by procedural rules concerning incomplete or non-compliant submissions, no action was taken, thereby mandating the rejection of the petition under the provision allowing summary dismissal of manifestly inadmissible requests that have not been corrected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 411-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Inadmissible Petition Due to Procedural Non-Compliance: The court reasoned that after the litigant was formally notified and given a fifteen-day period to regularize these deficiencies, as required by procedural rules concerning incomplete or non-compliant submissions, no action was taken, thereby mandating the rejection of the petition under the provision allowing summary dismissal of manifestly inadmissible requests that have not been corrected.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union questions procédurales délai de résiliation retrait de la demande mémoire illisible défaillances répétées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
article R. 411-3 du code de justice administrative
De même, selon les dispositions de l'article R. 411-3 du code de justice administrative, les requêtes doivent être accompagnées d'une copie à peine d'irrecevabilité.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This order rejects the appeal, which is the main decision.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Généré par l'IA
2308193
Refusal to Annul Administrative Document Withholding Due to Procedural Non-Compliance
2321584
Failure to Submit Required Documentation Renders Petition Inadmissible
2505746
Failure to Regularize Administrative Petition Leads to Inadmissibility
2204601
Petitioner v. Administrative Tribunal (Procedural Non-Compliance)
2502340
Failure to Regularize Petition Resulting in Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This order rejects the appeal, which is the main decision.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler un titre de recette no 232699967066000 émis le 30 avril 2023 pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". De même, selon les dispositions de l'article R. 411-3 du code de justice administrative, les requêtes doivent être accompagnées d'une copie à peine d'irrecevabilité. Enfin, l'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (). ".

2. Le titre de recette contesté par M. C est incomplet et sa requête et les pièces jointes sont produites en un seul exemplaire. Ainsi, M. C a été invité à régulariser sa requête sur ces deux points dans un délai de quinze jours par un courrier en date du 15 juin 2023, dont il a pris connaissance via l'application Télérecours citoyen à laquelle il est inscrit le 22 juin suivant. M. C n'a pas, à ce jour, procédé aux régularisations demandées faites en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

3. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Paris, le 20 novembre 2023.

Le vice-président de la 6ème section

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2314075/6-2