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2314066 Généré par l'IA

Applicant v. Consular Decision on Long-Stay Visa Refusal

Numéro de cause 2314066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative applicant sought the annulment of a consular decision from September 7, 2023, refusing a long-stay visa, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant, residing outside the European Union and Switzerland and unrepresented by counsel, failed to comply with the legal requirement to elect domicile within the specified territories despite a formal request for regularization, thus invoking the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible or unregularized requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-8 du même code; Applicant v. Consular Decision on Long-Stay Visa Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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visa juridiction consulaire annulation de la naturalisation facilitée exigences de forme annulation de la décision administrative domicile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article contains the operative order rejecting the applicant's request.
Article R. 431-8 du même code
This provision sets the requirement for electing domicile, the failure to comply with which led to the inadmissibility of the application.
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2209428
Applicant v. Consular Authority (Long-Stay Visa Refusal)
2202149
Applicant v. Consular Decision and Administrative Commission Implicit Rejection Regarding Long-Stay Visitor Visas
2310865
Applicant v. Consular Authority (Visa Refusal)
2311099
Refusal to Annul Consular Decision Based on Failure to Exhaust Administrative Appeal
2307451
Inadmissibility of Appeal Against Consular Visa Refusal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-8 du même code

This provision sets the requirement for electing domicile, the failure to comply with which led to the inadmissibility of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Moroni (Comores) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. C, qui réside aux Comores et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée, le 26 septembre 2023 par le tribunal au requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyens " et lue le même jour, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Nantes, le 21 novembre 2023.

La présidente,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,