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2314065 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal

Numéro de cause 2314065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of the labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee, and requested the inspector be ordered to grant the authorization, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding. Citing the procedural rule allowing presidents of judicial formations to record renunciations, the court granted the request and formally acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal of its initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal: Citing the procedural rule allowing presidents of judicial formations to record renunciations, the court granted the request and formally acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal of its initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation du congé décisions incidentes litiges du travail annulation de la décision administrative absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request (point 3) for the award of costs, although the final order did not explicitly rule on it (it only gave act to the withdrawal).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article governs the judge's authority to acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
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2509741
Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2105709
Company Withdrawal of Petition for Annulment of Labor Inspector's Decision
2100810
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision Refusing Employee Dismissal Authorization
2408153
Company Withdrawal of Challenge to Labor Inspector's Refusal of Dismissal Authorization After Ministerial Authorization
2108358
Withdrawal of Application for Annulment of Labor Inspector's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article governs the judge's authority to acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request (point 3) for the award of costs, although the final order did not explicitly rule on it (it only gave act to the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, la société par action simplifiée (SAS) Soclidis, représentée par la SCP d'avocats Ten France (Me Chedaneau), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2023 de l'inspectrice du travail refusant de lui accorder l'autorisation de licencier Mme A ;

2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de l'autoriser à licencier Mme A dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, la société Soclidis déclare se désister de l'instance et demande au tribunal d'en prendre acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. La société Soclidis déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Soclidis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soclidis, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Mme B A.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.

Fait à Montreuil, le 2 mai 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.