Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2314059 Généré par l'IA

Petitioner's Duplicate Challenge to Deportation Order

Numéro de cause 2314059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral order dated November 17, 2023, requiring his immediate departure from French territory and the Schengen area, setting a destination country, and imposing a three-year ban on return; however, the court, observing that the request filed on November 24, 2023, was merely a duplicate of an earlier request filed on November 18, 2023, ordered the current filing to be struck from the registry and joined with the original, more timely filed petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Petitioner's Duplicate Challenge to Deportation Order: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2314059 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2313774.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi annulation de la naturalisation infractions répétées au droit des étrangers éloignement retrait de la demande
Généré par l'IA
2314063
Request for Annulment of Deportation Order Dismissed for Untimely Filing
2307489
Application to Annul Deportation Order Dismissed Due to Untimely Appeal
2314574
Annulment of Deportation Order Denied Due to Untimely Appeal
2403548
Challenge to Deportation Order Time-Barred
2202257
Case Concerning Appeal Deadline for Deportation Order

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Burman, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. A enregistrée le 24 novembre 2023 sous le n° 2314059, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 18 novembre 2023 sous le n° 2313774. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2314059 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2313774.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2314059 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2313774.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi