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2314055 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Housing Aid Rejection

Numéro de cause 2314055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the rejection of their application for housing aid from a departmental solidarity fund, and simultaneously requested legal aid. However, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal of their entire appeal. Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, issuing an order to formally record the discontinuance of the proceedings regarding the challenge to the aid rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Housing Aid Rejection: However, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal of their entire appeal. Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, issuing an order to formally record the discontinuance of the proceedings regarding the challenge to the aid rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire procédure en annulation expulsion d'un logement procédure de contrôle des aides action en contestation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2208692
Refusal of Housing Aid and Deemed Withdrawal of Appeal
2202827
Withdrawal of Appeal for Housing Aid Following Grant of Aid
2301175
Appeal Withdrawal Due to Lack of Express Confirmation of Interest in Housing Aid Case
2206699
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Housing Subsidy Appeal After Failing to Confirm Interest
2200744
Housing Aid Application Withdrawal Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023 sous le n° 2314055, et deux mémoires enregistrés les 18 mars et 24 avril 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet du 27 septembre 2023 de sa demande d'aide par le fonds de solidarité logement eau du département de Seine-et-Marne (FSL 77) ;

2°) d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte du 12 novembre 2024 visé ci-dessus, M. A B, requérant, déclare se désister de sa requête du 27 novembre 2023 par laquelle il demandait d'annuler la décision de rejet du 27 septembre 2023 de sa demande d'aide par le fonds de solidarité logement eau du département de Seine-et-Marne (FSL 77). Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de Seine-et-Marne.

Fait à Melun le 13 novembre 2024.

Le vice-président,

Signé : C. Freydefont

La République mande et ordonne au département de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,