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2314051 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Decision Annulment

Numéro de cause 2314051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from the national territory, setting the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, along with seeking costs from the State. The court determined that under the rules governing jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the Administrative Tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court, applying the rule for transmitting cases to the competent jurisdiction, ordered the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Decision Annulment: The court determined that under the rules governing jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the Administrative Tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court, applying the rule for transmitting cases to the competent jurisdiction, ordered the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence détermination du for territorial transfert de poste autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this provision to transfer the case to the competent jurisdiction based on its assessment.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Généré par l'IA
2405864
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Annulment Case
2317906
Jurisdictional Transfer in Police Prefecture Departure Order Annulment Case
2434016
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Annulment Case
2408097
Transfer of Jurisdiction for Police Decision Annulment
2502608
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this provision to transfer the case to the competent jurisdiction based on its assessment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi