Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2314041 Généré par l'IA

Claimant v. State (Duplicate Housing Claim)

Numéro de cause 2314041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a suit seeking €20,000 in damages from the State for failure to provide urgent and prioritized rehousing as determined by a mediation commission. The court ordered the radiation of this specific request from its registry because it constituted a duplicate of another case already filed under a different number by the same claimant, thus disposing of the current action as redundant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Claimant v. State (Duplicate Housing Claim): The court ordered the radiation of this specific request from its registry because it constituted a duplicate of another case already filed under a different number by the same claimant, thus disposing of the current action as redundant.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité prétention abusive du bailleur identité des prestations créance en restitution étatique état requérant droit du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the removal (radiation) of the request from the court registry.
Généré par l'IA
2216228
Claimant v. State (Failure to Provide Alternative Housing)
2303799
Claimant v. State (Housing Obligation Damages)
2111674
Claimant v. State: Damages for Failure to Provide Urgent Rehousing
2403433
Claimant v. State: Failure to Provide Emergency Rehousing and Continuing Damages
2315426
Claimant v. State: Damages for Failure to Rehouse Priority Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the removal (radiation) of the request from the court registry.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1)° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

- La requête enregistrée au greffe du tribunal le 28 décembre 2023 sous le n° 2314041 est un dossier attribué au bureau d'aide juridictionnelle et constitue un doublon de l'affaire n° 2406771 enregistrée le 31 mai 2024. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2314041 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2314041 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 19 août 2024.

La première vice-présidente,

Stéphanie C

La République mande et ordonne au ministre en charge du logement en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,