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2314039 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2314039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an administrative order compelling her immediate departure from the national territory, which also set a destination country and imposed a one-year re-entry ban, along with ordering a reassessment of her exceptional residency status and damages. The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the claimant's residence at the time of the decision, noted that the claimant resided in Paris when the contested order was issued, and therefore, pursuant to the relevant procedural code, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the claimant's residence at the time of the decision, noted that the claimant resided in Paris when the contested order was issued, and therefore, pursuant to the relevant procedural code, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi rupture de ban statut de séjour recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction based on non-competence.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Généré par l'IA
2510533
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2401230
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2207481
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2515872
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2502877
Jurisdiction Transfer in Administrative Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction based on non-competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Badani, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de Mme B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi