Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order for immediate departure from the territory and a two-year re-entry ban, alongside requests for exceptional residence admission and reconsideration of their situation, but the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's declared residence was in Paris, leading the court, pursuant to articles concerning jurisdictional competence for police decisions and the defined districts of administrative tribunals, to summarily transmit the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order which directs the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This article is cited to justify the President's authority to issue an ordinance to transfer the case file without delay to the competent jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction rule which the court used to determine that the case does not fall under its competence.
This article is cited to confirm the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Zazoui, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 décembre 2023, par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder l'admission exceptionnelle au séjour pour motif humanitaire ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne à réexaminer sa situation sur le fondement de l'article L 423-23 ou de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré résider à Paris (75018) 7 rue de Panama. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Paris et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
M. Aymard