Judicial Review of Departure Order Dismissed as Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a prefectural decision dated September 14, 2023, which ordered their immediate departure from the national territory to their country of nationality or a legally admissible country, excluding certain European states, and imposed a one-year re-entry ban. The court ruled the application manifestly inadmissible because the administrative obligation to leave the territory was notified on the same day as the decision (September 14, 2023) and, lacking a voluntary departure period, triggered a mandatory 48-hour appeal deadline under the relevant law, which the applicant missed by filing their request on October 19, 2023. Consequently, the Tribunal dismissed the petition as irreceivable due to the expiration of the statutory appeal period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Judicial Review of Departure Order Dismissed as Time-Barred: The court ruled the application manifestly inadmissible because the administrative obligation to leave the territory was notified on the same day as the decision (September 14, 2023) and, lacking a voluntary departure period, triggered a mandatory 48-hour appeal deadline under the relevant law, which the applicant missed by filing their request on October 19, 2023. Consequently, the Tribunal dismissed the petition as irreceivable due to the expiration of the statutory appeal period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court expressly rejected the applicant's request in this article.
The court used this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
This article establishes the 48-hour deadline for filing the appeal, the expiration of which caused the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Traore, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. L'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Et aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, lui a été notifié le jour même à 19h15 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 19 octobre 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut être que rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 10 novembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.