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2314035 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Benefit Debt Forgiveness Rejection

Numéro de cause 2314035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant challenged the rejection by the family allowance fund of a request for forgiveness of a benefit debt amounting to €712.20, but subsequently filed a statement formally and completely withdrawing the claim. The Administrative Tribunal, relying on the provision of the Code of Administrative Justice authorizing presidents to record withdrawals, granted the requested withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Benefit Debt Forgiveness Rejection: The Administrative Tribunal, relying on the provision of the Code of Administrative Justice authorizing presidents to record withdrawals, granted the requested withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale révocation de rentes sociales demande en justice désendettement restitution des indemnités de chômage renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the request.
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2407885
Withdrawal of Claim for Annulment of Debt Forgiveness Rejection
2305728
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Denial
2404848
Claimant Withdraws Petition for Annulment of Family Allowance Debt Remission Decision
2302448
Claimant Withdraws Request to Annul Family Allowance Debt Refusal
2305857
Withdrawal of Claim for Full Remission of Family Allowance Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 25 septembre 2023 et le 9 février 2024, Mme B A conteste la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette de prime d'activité d'un montant de 712,20 euros.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,