Minister Obligation to Issue Visa; Penalty Liquidation Denied Post-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order requiring the Minister of the Interior to issue a long-stay visa to a child refugee within twenty-four hours under penalty of a daily fine, the court determined that there was no need to liquidate the imposed penalty because the Minister had demonstrated compliance by instructing the consulate to summon the child for the visa issuance promptly. The court reasoned, based on administrative justice code provisions regarding the liquidation of penalties, that because the instruction demonstrating execution was provided before the liquidation request, the condition for modifying or suppressing a provisional penalty applied, thus negating the need to enforce the fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative; Minister Obligation to Issue Visa; Penalty Liquidation Denied Post-Compliance: The court reasoned, based on administrative justice code provisions regarding the liquidation of penalties, that because the instruction demonstrating execution was provided before the liquidation request, the condition for modifying or suppressing a provisional penalty applied, thus negating the need to enforce the fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the liquidation of the penalty (astreinte) and was cited in the context of deciding whether to liquidate the penalty imposed in the prior order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 26 septembre 2023, le juge des référés a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité à l'enfant Fatoumata Sidibe dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cette ordonnance, et prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n° 2314015 du 26 septembre 2023, le juge des référés a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa de long séjour " famille de réfugié " à l'enfant Fatoumata dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cette ordonnance et, prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat.
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
3. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié le 25 septembre 2023 qu'il avait donné instruction à l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) de convoquer l'enfant Fatoumata dans les plus brefs délais aux fins de délivrance du visa sollicité. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit donc être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance n° 2314015 du 26 septembre 2023. Par suite, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par cette ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n° 2314015 du 26 septembre 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 21 novembre 2023.
Le juge des référés,
B. ECHASSERIEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,