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2314012 Généré par l'IA

Petitioner v. Mayor Regarding Assistance in Clearing Private Residence

Numéro de cause 2314012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the mayor of a municipality to provide assistance in clearing out the private residence occupied by the petitioner's father, but the court dismissed the request. The court reasoned that the requested action—ordering a mayor to provide aid for clearing a private dwelling—does not fall within the scope of the mayor's administrative powers, rendering the conclusions inadmissible and warranting rejection based on Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Mayor Regarding Assistance in Clearing Private Residence: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the mayor of a municipality to provide assistance in clearing out the private residence occupied by the petitioner's father, but the court dismissed the request. The court reasoned that the requested action—ordering a mayor to provide aid for clearing a private dwelling—does not fall within the scope of the mayor's administrative powers, rendering the conclusions inadmissible and warranting rejection based on Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative clearing ordonnance de nécessité inconstitutionnelle ordre d'évacuation restriction de droit public à la propriété détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés d'ordonner au maire de Vanves, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fournir une aide pour désencombrer de logement occupé par son père situé au 12 avenue de Verdun à Vanves ;
article L. 511-2 du code de justice administrative
Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was deemed inadmissible.
Généré par l'IA
2309758
Neighbors' Urgent Relief Request Against Mayor and Property Owners Denied
2303676
Petitioner v. Mayor, Town Hall, and Municipal Secretary
2401712
Petitioner Seeks Emergency Order Against Mayor for Nonfeasance and Unauthorized Document Use
2106717
Petitioner v. Mayor (Injunction Against Private Entity)
2405869
Municipality v. Property Owners (Urgency Insufficient for Public Domain Obstruction Removal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was deemed inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. A B demande au juge des référés d'ordonner au maire de Vanves, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fournir une aide pour désencombrer de logement occupé par son père situé au 12 avenue de Verdun à Vanves ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête en référé mesures utiles :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au maire de Vanves de lui fournir une aide pour désencombrer de logement privé occupé par son père ne se rattachent pas à des attributions dont est investi le maire d'une commune. Par suite, ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 29 novembre 2023.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.