Case Transfer for Civil Servant Assignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision rejecting an administrative appeal against a proposed assignment as an environmental inspector in the Ille-et-Vilaine department following success in a technician competition, and an order for integration into a different existing post. The court determined that, pursuant to the rules governing the territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, where a decision entails a change of assignment, jurisdiction is determined by the location of the new assignment, which in this case was Ille-et-Vilaine, falling under the competence of the administrative tribunal of Rennes; therefore, the case was ordered to be transferred to the competent tribunal in Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 de ce code; Case Transfer for Civil Servant Assignment Dispute: The court determined that, pursuant to the rules governing the territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, where a decision entails a change of assignment, jurisdiction is determined by the location of the new assignment, which in this case was Ille-et-Vilaine, falling under the competence of the administrative tribunal of Rennes; therefore, the case was ordered to be transferred to the competent tribunal in Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
This article provides the general authority for the tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction.
This article was cited to determine the correct territorial jurisdiction for the dispute, leading to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de la biodiversité a rejeté son recours gracieux formé le 13 juillet 2023 à l'encontre de la proposition d'affectation du 23 juin 2023 sur un poste d'inspecteur de l'environnement au sein du service départemental d'Ille-et-Vilaine (35) à la suite de son admission au concours de technicien de l'environnement au titre de l'année 2023 ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de la biodiversité de procéder à son intégration en qualité de technicienne de l'environnement sur son poste actuel au sein du laboratoire hydrobiologie de la direction régionale de Bretagne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ".
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département d'Ille-et-Vilaine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Rennes.
4. Mme B a été admise au concours interne de technicien de l'environnement pour la session 2023. Par décision du 30 octobre 2023, dont il est demandé l'annulation, le directeur général de l'Office français de la biodiversité a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la proposition d'affectation faite le 23 juin 2023 pour un poste d'inspecteur de l'environnement au sein du service départemental d'Ille-et-Vilaine. Par suite, en application des dispositions précitée de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Melun, le 17 avril 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2314010