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2314010 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Annulment

Numéro de cause 2314010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order from October 17, 2023, compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, citing residence in Paris. The court, invoking the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and because the litigant demonstrated a Paris address, the case was ordered to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Annulment: The court, invoking the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and because the litigant demonstrated a Paris address, the case was ordered to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi rupture de ban requête en autorisation d'exécution - Compétence éloignement prorogation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general rule allowing the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Paris administrative tribunal based on jurisdictional rules.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to confirm that the Paris administrative tribunal has jurisdiction over cases concerning the Hauts-de-Seine department.
Généré par l'IA
2507361
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
2310705
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2204457
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
2520808
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2217787
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Paris administrative tribunal based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general rule allowing the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to confirm that the Paris administrative tribunal has jurisdiction over cases concerning the Hauts-de-Seine department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. B A, représenté par

Me Youness, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 17 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A justifie d'une adresse à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 19 octobre 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet