Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit rejection of their 2018 professional evaluation review and their 2022 request for "hors classe" promotion by the Minister of National Education, Youth and Sports. The court determined, based on the applicable procedural rules which grant territorial competence for disputes concerning civil servants to the administrative tribunal in the district of the official's assignment, that since the applicant was assigned to a primary school in a specific department at the time of the contested decisions, the case must be immediately transferred to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, which has the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute: The court determined, based on the applicable procedural rules which grant territorial competence for disputes concerning civil servants to the administrative tribunal in the district of the official's assignment, that since the applicant was assigned to a primary school in a specific department at the time of the contested decisions, the case must be immediately transferred to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, which has the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal when the current court is not deemed competent.
This provision was used to determine that the competent court is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise based on the applicant's place of assignment.
Although requested by the petitioner, this article concerning costs was not applied in the final orders, as the court only ordered the transmission of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Zard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à la révision de son évaluation professionnelle au titre de l'année 2018 ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande de promotion " hors classe " de son corps au titre de l'année 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise ".
3. Mme B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à la révision de son évaluation professionnelle au titre de l'année 2018 ainsi que celle de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté également sa demande de promotion " hors classe " de son corps au titre de l'année 2022. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée à l'école primaire Jean Moulin de Domont (Val-d'Oise). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B.
Fait à Paris, le 22 juin 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou