Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2023, la société anonyme (SA) Etandex, représentée par Me Arnaud, demande au tribunal :

1°) d'arrêter le montant du décompte général du lot 21 à la somme de 635 120, 89 euros toutes taxes comprises (TTC) ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Gonesse à lui verser la somme de 53 792, 36 euros TTC, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gonesse la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

4. Par un courrier du 19 octobre 2023, envoyé par l'application Télérecours et notifié le 20 octobre 2023, le conseil de la SA Etandex a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la copie de la décision ou l'acte attaqué. En dépit de cette demande de régularisation, la SA Etandex n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SA Etandex est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Etandex.

Fait à Cergy, le 14 février 2024.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.