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2314004 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings and Denial of Costs

Numéro de cause 2314004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a local authority's refusal to authorize prior works, requesting an order compelling the authority to issue a non-objection certificate under penalty of a daily fine, but subsequently filed a letter withdrawing the proceedings. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request to formally note the discontinuance of the action and, consequently, rejected the opposing municipality's request for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code article, as no other issues remained to be decided.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings and Denial of Costs: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request to formally note the discontinuance of the action and, consequently, rejected the opposing municipality's request for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code article, as no other issues remained to be decided.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action frais administratifs classement définitif de la procédure droit à la résolution du contrat déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejection of the Commune's request for payment under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis cited for the President's power to give notice of withdrawal in the order.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2206012
Withdrawal of Annulment Proceedings and Rejection of Costs Claim
2000109
Withdrawal of Annulment Proceeding and Denial of Costs
2307059
Withdrawal of Annulment Proceedings and Denial of Costs
2302471
Withdrawal of Annulment Proceeding and Denial of Costs
2104387
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Non-Recoverable Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis cited for the President's power to give notice of withdrawal in the order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejection of the Commune's request for payment under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2023 et un mémoire, enregistré le 3 mars 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 14 mars 2023 par laquelle la maire de Bezons s'est opposée à la déclaration préalable de travaux DP 095 063 22 00102 ;

2°) d'enjoindre à la maire de Bezons de lui délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable de travaux DP 095 063 22 00102 dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 février et 3 avril 2024, la commune de Bezons conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 7 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (°) ".

2. Par le courrier susmentionné M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. B la somme que la commune de Bezons demande au titre des frais qu'elle a exposé et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Bézons présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la maire de Bezons.

Fait à Cergy, le 10 février 2025.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23140042