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2314001 Généré par l'IA

Claimant v. Payment Recovery Order Annulment (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2314001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a payment recovery order issued for alleged salary overpayment, limited to the amount exceeding €1,204.69, along with the implicit rejection of a prior administrative appeal. The court reasoned that jurisdiction is determined by the location of the public servant's assignment under administrative justice rules, and since the claimant was assigned to a service located in Lille's jurisdiction (Nord) at the time of the contested decision, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Lille as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Claimant v. Payment Recovery Order Annulment (Jurisdictional Transfer): The court reasoned that jurisdiction is determined by the location of the public servant's assignment under administrative justice rules, and since the claimant was assigned to a service located in Lille's jurisdiction (Nord) at the time of the contested decision, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Lille as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement condamnation à payer une somme recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel e-justice rétrocession de créance

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the case file to another administrative court was made based on this provision.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille.
Article R. 312-12 du même code
This provision was used to determine the territorial competence of the Tribunal Administratif de Lille.
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2206624
Public Agent Remuneration Dispute Jurisdiction Transfer
2100793
Claimant v. ONIAM: Annulment of Overpayment Recovery Order
2416883
Claimant v. Municipality: Jurisdiction Over Remuneration Dispute
2525179
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute
2207837
Disability Compensation Overpayment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the case file to another administrative court was made based on this provision.

Article R. 312-12 du même code

This provision was used to determine the territorial competence of the Tribunal Administratif de Lille.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 10 novembre 2022 correspondant à un trop-perçu de rémunération, en tant seulement que cette somme excède 1 204,69 euros, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Lille : Nord ".

3. Mme A demande l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 10 novembre 2022 correspondant à un trop-perçu de rémunération, en tant seulement que cette somme excède 1 204,69 euros, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé contre cette décision. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée au service national des quitus, situé à Denain (Nord). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lille, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à Mme B A.

Fait à Paris, le 22 juin 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou