Association Withdraws Claim Against Ministers for Information Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to compel several government ministers to release specific information regarding measures taken to enforce a prior court judgment concerning ecological damage repair and greenhouse gas emission reductions, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim against the government defendants. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding admissions of withdrawal, granted the request, formally acknowledging the association's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Claim Against Ministers for Information Release: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding admissions of withdrawal, granted the request, formally acknowledging the association's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by the association Notre affaire à tous be formally acknowledged.
Although the applicant requested costs under this article in their initial request, the final order only acknowledged the withdrawal and did not rule on costs due to the withdrawal.
Cited in the reasoning as the basis for the President's authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, l'association Notre affaire à tous, représentée par Me Daoud, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles la Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique ont implicitement refusé de communiquer aux associations Notre affaire à tous, Oxfam France te Greenpeace France les informations relatives aux mesures prises pour assurer l'exécution du jugement du 14 octobre 2021du tribunal administratif de Paris et, en outre, toute information disponible concernant les mesures sectorielles adoptées pour assurer la réparation du préjudice écologique, l'impact de ces mesures sur la réparation du préjudice écologique, les mesures adoptées de nature à réduire les émissions de gaz à effet de serre, l'évaluation en MtCO2eq de l'impact de ces mesures sur les niveaux d'émission des gaz à effet de serre, la date à laquelle la réparation du préjudice écologique sera effective, les mesures adoptées de nature à augmenter les émissions de gaz à effet de serre, l'impact de ces mesures et l'impact des mesures adoptés sur le respect des futurs budgets carbone et de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
2°) d'enjoindre à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique de lui communiquer lesdites informations ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée à la Première ministre qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée au ministre de la santé, des solidarités, de l'autonomie et du handicap qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la relance qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée à la ministre de la transition énergétique qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée à l'association Greenpeace qui n'a pas produit de mémoire.
La requête a été communiquée à l'association Oxfam qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, l'association Notre affaire à tous déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, l'association Notre affaire à tous a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Notre affaire à tous.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Notre affaire à tous, à l'association Oxfam, à l'association Greenpeace, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la Première ministre, au ministre de la santé, des solidarités, de l'autonomie et du handicap, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, au ministre de l'économie, des finances et de la relance, à la ministre de la transition énergétique, au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Paris, le 11 juillet 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-A B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2313998/4-1